Les droits d'auteur : les graphistes et les clients
Pourquoi faut-il payer ?
Le droit français et plus particulièrement les droits d’auteurs français (loi sur la propriété littéraire et artistique) protège les créateurs et leurs créations (même inachevées). Quelles que soient les créations réalisées, elles sont protégées automatiquement, sans aucune formalité, par des droits d’auteurs ; une œuvre appartient à son créateur et lui seul peut en céder les droits (à l’exception du droit de propriété).
L’auteur d’une oeuvre fait donc payer l’utilisation de son oeuvre sous forme la forme d’une cession de droits à un utilisateur. Cette cession peut revêtir plusieurs formes (contrat, conditions générales de ventes, articles dans un devis …) et peut être gratuite ou représenter des sommes très conséquentes.
1/ Le droit moral
Le droit moral encadre la paternité, la propriété et l’intégrité d’une œuvre. Le droit moral encadre le fait que votre œuvre vous appartient et vous en faites ce que vous souhaitez. Le droit de paternité, lui, est incessible, inaliénable et imprescriptible.
Pour être parfaitement clair et précis, il est interdit, sauf autorisation de l’auteur, d’utiliser, modifier quelque œuvre que ce soit sans en détenir le l’autorisation explicite. L’auteur d’une œuvre reste l’auteur à jamais, il est impossible de vendre, léguer, donner même par contrat la paternité d’une œuvre.
- Le droit de divulgation qui permet à l’auteur de décider à sa convenance du moment et des conditions de la communication de son œuvre.
- Le droit de paternité qui oblige tout utilisateur d’une œuvre de mentionner le nom et la qualité de son auteur (ou son pseudonyme).
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre qui permet à l’auteur de s’opposer la modification de son œuvre ou à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
- Le droit de retrait et de repentir qui permet à l’auteur de retirer son œuvre du circuit commercial (même après le début de son utilisation) en contrepartie d’une éventuelle indemnisation de ses ayant-droits ou des propriétaires du support.
2/ Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux autorisent à l’auteur d’une œuvre le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son œuvre (dans son intégralité ou en partie).
Pour être plus clair, une œuvre appartient à son auteur et lui seul peut décider d’accorder certains droits de son œuvre à d’autres personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
- Le droit de reproduction permet de copier tout ou en partie une œuvre par fixation matérielle sur un support (comme l’impression) ou une copie (film, photo, musique).
- Le droit de représentation permet de diffuser publiquement une œuvre
- Le droit de suite permet à l’auteur d’une œuvre de percevoir une participation économique lors de la revente de son œuvre (royalties)
La cession des droits
L’étape de la cession de droits doit faire l’objet d’un acte signé en bonne et due forme afin de garantir, pour les 2 parties (l’auteur et l’utilisateur), les engagements pris par tout le monde …
Le document peut être établi de plusieurs manières : document indépendant, contrat, annexe de facture ou de devis ou même être intégrer dès les conditions générales de ventes (cgv).
Pour être valable, ce document doit contenir certaines informations :
- Le type de cession (représentation ou reproduction)
- La délimitation de l’étendue (tous supports, uniquement pour des cartes de visites, uniquement imprimés, …)
- La délimitation territoriale (départementale, régionale, nationale, mondiale)
- La délimitation temporelle (en jours, mois ou années)
Exemple concret : cession des droits de reproduction et de représentation d’un site web pour une diffusion mondiale sur www.monclient.fr par la société « MonClient » pour une durée de 9 ans.
Cession des droits de reproduction et de représentation d’un visuel pour une diffusion de 3 mois dans la région « Nouvelle Aquitaine » par l’entreprise « Mon Entreprise », pour 5000 exemplaires de flyers A5 et 500 affiches A1.
Violation des droits d’auteur
Tout ce qui n’est pas clairement indiqué n’est pas acquis par l’utilisateur, il n’y a pas d’ambiguïté possible.
Une œuvre, même inachevée, est automatiquement protégée par les droits d’auteur et cela sans aucune formalité. L’auteur de l’œuvre en détient les droits qu’il peut céder temporairement mais quoi qu’il en soit il en restera le propriétaire.
Les mentions du type « tous droits cédés » ou « pour une durée illimité », n’ont aucune valeur, l’auteur ne peux pas céder ses droits de paternité et l’œuvre lui appartient, ainsi qu’à ses ayants droits après lui, pour une durée de 70 ans après sa mort. Après cela, l’œuvre tombe dans le domaine public.
www.inpi.fr . www.culture.gouv.fr
Combien coûtent les droits d’auteur ?
Il est aussi facile de répondre à cette question « que combien coûte une voiture ? » En effet, il existe énormément de possibilité de cessions de droits d’auteur mais surtout l’acte de cession que vous allez signer avec le graphiste correspondra à vos besoins.
Si vous êtes artisan charcutier sur les marchés de votre département et que vous faites faire vos cartes de visites à un graphiste. Il réalisera le fichier à fournir à un imprimeur et vous facturera pour cela. En plus du prix du fichier, il vous cédera les droits d’exploitations de ce fichier.
Dans ce cas précis il vous cédera les droits de représentation et de reproduction afin que vous puissiez faire imprimer et distribuer vos cartes de visites et ce pour un nombre d’impression, une durée et une zone géographique définis entre vous.
Pour une grosse majorité des travaux réalisé, les graphistes incluront ces droits de cessions dans leurs factures ou même dans leurs conditions générales de ventes. Vous n’aurez donc pas à régler quoi que ce soit d’autre que la facture de vos travaux.
Cependant pour des travaux plus conséquents ou avec une ampleur plus importante, un acte de cession de droits sera rédigé puis signé par les 2 parties concernées.
Le prix des droits de cession correspond, en général, à un pourcentage des travaux réalisés mais ils peuvent être fixes. Ces droits peuvent être inclus dans la prestation ou facturés en plus. Il n’y a pas de règles établies clairement concernant les moyens de calculs de ces droits de cession
Qu’est ce qui est concerné par les droits d’auteurs ?
Le code de propriété intellectuelle définit une œuvre comme étant une création intellectuelle qui peut revêtir plusieurs formes : livres, photographies, musiques, arts graphiques, chorégraphies … incluant les adaptations, transformations et les arrangements.
Tout cela est très obscure et se réfère à de nombreux textes juridiques. Pour faire simple si c’est vous qui l’avez créé, l’œuvre vous appartient et pas à la personne qui vous l’a commandée.
L’article 13 (maintenant article 17) ???
Il y a eu en fin d’année 2018, une directive européenne sur les droits d’auteurs qui a secoué (très violemment) le monde d’internet (article 13 numerama). Cette directive et notamment son article 13 a pour but de mieux protéger les auteurs et leurs ayants-droits et alourdissant les sanctions à l’encontre des plateformes de diffusions comme YouTube, Dailymotion, Viadeo … ainsi que Facebook, Instagram et consorts. Cet article vise a requalifier ces géants du net de simple hébergeur à plateforme de diffusion. Les responsabilités changeraient aussi, les auteurs de vidéos ne seraient plus responsables des violations de droits d’auteur mais se serait les plateformes de diffusions.
Jusqu’à présent tous ces médias devaient retirer une publication (vidéo, article, post) si cette publication comportait une violation des droits d’auteur. Si cet article 13 est adopté, comme présenté, ces mêmes plateformes devront filtrer tous leurs contenus avant de les diffuser afin de garantir le respect des droits d’auteur. La nuance consiste dans le fait de filtrer en amont avant de diffuser, ce qui représente un travail colossal car la violation des droits d’auteur concerne aussi bien l’image (logo, visuels, extrait de film ou de clip …), le son (musique, jingle, ambiance sonore …) ou tout autre partie soumise aux droits d’auteur.
Ils devront mettre en place des filtres automatisés et conclure des licences avec les titulaires de droits. YouTube a déjà mis en place ce genre de filtre (Content ID) mais ils ne sont pas en capacité d’identifier le contenu de toutes les vidéos présente sur leur plateforme.
Cette directive européenne reste une directive, elle est là pour donner les grandes lignes, rien n’est encore entré en vigueur et tout cela est en discussion actuellement. De plus après l’adoption de cette directive, il faudra que la France décide de la manière de transposer tout cela. Même si l’application de tout cela risque de mettre un peu le bazar dans nos habitudes de partages, le respect des droits d’auteur reste au cœur des discussions.
Bonjour, si je comprends bien même si c’est moi qui commande un logo pour mon entreprise, ce logo ne m’appartient pas mais il appartient à la personne qui l’a créé ?
Bonjour Christelle, du point de vue de la loi oui mais dans les faits, il faut nuancer un peu. Ce n’est pas vous qui l’avait créé mais l’auteur vous autorise a vous en servir (comme une location plus ou moins longue).
Pour la plupart des travaux que nous réalisons, nous vous laisserons utiliser les fichiers à votre guise.
Attention toutefois, en cas de mauvaise utilisation d’un fichier (visuel déformé, pixelisé ou mal cadré), la crédibilité du graphiste ou même la vôtre peuvent être mise à mal.